La plainte avec constitution de partie civile

Publié le par Sandrine

Comme vous avez pu le remarquer, une plaidoirie aussi technique est toujours difficile à lire et je dus la relire plusieurs fois pour être certain d’en avoir compris toutes les subtilités. Dans le court courrier qui l’accompagnait, l’avocat m’avertissait d’un délai probable d’un an avant qu’une décision ne soit prise. J’allais encore gâcher un an de ma vie. Cependant, cette plaidoirie avait eu l’avantage de me replonger dans cette affaire. Et je m’aperçus que le Procureur n’avait pas donné de suite à ma plainte et que certains faits risquaient d’être définitivement prescrits à quelques jours près. Il me fallait agir sans attendre. Cependant, je n’avais pas les moyens de rémunérer un avocat pour rédiger une plainte avec constitution de partie civile, c’est donc seul que je le fis, en l’assortissant néanmoins d’une demande d’aide juridictionnelle. Je vous épargne les circonlocutions préliminaires pour vous livrer uniquement l’essentiel de la plainte.
«Je dépose plainte contre Mademoiselle Valérie Dupont pour dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226-10 du Code Pénal.
La date de prescription à retenir pour ce fait interviendra dans deux mois.
En effet, le Code Pénal en son article 226-11 dit que : Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. Ce qui s’est produit au plus tôt au il y a un peu moins de 3 ans au jour de la garde à vue. L’article visé explique que les faits dénoncés doivent être de nature à entraîner une sanction disciplinaire ou pénale. C’est en l’occurrence le cas du vol dénoncé aux forces de gendarmerie N’oublions pas du reste que cette plainte a servi d’argument dans le cadre du procès prud’homal.
L’article visé veut que les faits soient faux et en tout état de cause non imputables à la personne visée. C’est le cas puisque l’enquête diligentée par la gendarmerie et malgré une mesure d’instruction telle que la garde à vue, rien n’a pu m’être reproché et que la plainte de Mademoiselle Dupont a été classée sans suite.
Les faits qui me sont reprochés par cette demoiselle seront définitivement frappés de prescription dans deux mois, ce qui fait que la décision sera alors devenue définitive. Il est d’ailleurs à noter que jamais Mademoiselle Dupont n’a jugé bon d’exercer une autre voie de recours concernant ces faits imaginaires.
L’article veut aussi que la dénonciation calomnieuse se caractérise par la mauvaise foi et la volonté de nuire de l’accusateur. En l’occurrence, Mademoiselle Dupont ne saurait avoir l’ombre d’un doute concernant mon innocence pour les faits qu’elle me reproche. Ses propos écrits se contredisant sur la nature et le déroulement des faits font que naturellement il ne peut s’agir d’un reflet de la vérité. Le mobile de cette personne était d’ailleurs d’étayer la procédure de licenciement entreprise à mon encontre afin de tromper la religion des juges par la production d’une plainte pénale dans le dossier prud’homal. La volonté de nuire de Mademoiselle Dupont et la dénonciation de faits imaginaires font que cette demoiselle ne pouvait ignorer qu’elle mentait au moment de sa déposition.
J’en veux également pour preuve que jamais Mademoiselle Dupont n’a procédé à ma mise à pied conservatoire pour protéger les fonds que ma fonction m’amenait à manipuler et que j’ai continué à travailler seul en caisse. Ce qui prouve la parfaite incohérence de cette personne. C’est pourtant une procédure qu’elle connaissait pour l’avoir mise en œuvre quelques jours auparavant à l’encontre de mon collègue.
L’article veut également que la personne visée par la plainte calomnieuse soit dirigée contre une personne déterminée. Il n’est pas absolument nécessaire qu’elle soit portée directement contre la personne. Le simple fait de citer son nom, de la désigner comme seul coupable, de donner l’adresse d’une personne dans le corps de plainte fait que la personne est la seule visée de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec aucune autre, et qu’elle est identifiable sans aucune doute possible.
Cet article veut également que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Or, c’est précisément ce qui a été fait par deux fois. Le Conseil des Prud’hommes statuant ainsi : « Le bureau de jugement constate que M. Pottier, par son refus de se conformer aux consignes de la direction en matière de remise des fonds au coffre est, non pas à l’origine de la perte de l’enveloppe de 1200 euros…. » Ecartant de fait ma responsabilité. La cour d’appel a d’ailleurs confirmé ce point : « Dès lors, en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties… »
Si la cour qualifie les faits de perte à la demande de l’employeur et écarte ma responsabilité à ce titre, comment les mêmes faits pourraient-ils être qualifiés de vol, qui entraîne une volonté de nuire et m’auraient valu un licenciement pour faute grave voire lourde, qui n’a jamais été requis par l’employeur.
Mademoiselle Dupont ne pouvait donc ignorer que non seulement les faits qu’elle invoque ne sont pas un vol, mais qu’au surplus je n’en suis pas l’auteur.
Je précise à toutes fins utiles que je répète ne jamais avoir perdu quoi que ce soit.
Le jugement décidant qu’aucun vol ne m’est imputable puisque en l’occurrence il est éventuellement qualifié de perte ce qui enlève aux faits leur caractère intentionnel et délictueux est devenu définitif en ce sens qu’il a été jugé en première et en deuxième instance et que la partie adverse n’a pas introduit de pourvoi en cassation pour contester ce point.
Toutes les conditions sont donc remplies pour que le délit soit constitué.
Je tiens à souligner que la plainte semble être devenue un moyen d’action pour Mademoiselle Dupont qui à peine arrivée à procédé au licenciement de deux des trois employés de la station en moins d’un mois et qu’à chaque fois elle a déposé plainte à l’encontre de l’employé. Pour vol en ce qui me concerne et pour harcèlement et menaces de mort concernant mon collègue.
A ce titre, je demande des dommages et intérêts pour préjudice moral.
En effet, l’humiliation liée à la garde à vue, la suspicion dont j’ai fait l’objet, qui demeurera à jamais gravée dans tous les esprits et à plus forte raison puisque je suis désormais fiché par les forces de police étant donné que l’on a pris mes empreintes, ma photo et mon adn font que je suis encore aujourd’hui affecté par cette situation à tel point que j’ai fait une demande à la MDPH pour dépression réactionnelle. Que j’ai obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé. Certes pas uniquement pour ce motif puisque cela concerne également une hernie, mais ce motif a été pris en compte.
J’étais en outre connu sur la commune où est située la station. En effet, j’y ai travaillé pendant 6 ans, il s’agit de la plus grosse station service de la commune, de l’unique relais colis et tous les habitants ont été en relation avec moi durant cette période. La mauvaise réputation que j’ai aujourd’hui est entièrement imputable à cette dénonciation calomnieuse.
Le préjudice moral est d’autant plus grand que cette plainte m’a poursuivi pendant près de 3 ans et deux instances prud’homales. Puisqu’elle m’a été jetée à la figure à chaque procédure. Et que de fait je n’ai jamais eu l’occasion de l’oublier dans la mesure où elle a littéralement servi de moyen de pression psychologique par la partie adverse.
C’est mon honneur qui a été sali et cette image risque de perdurer dans une petite ville où je ne saurai passer inaperçu.
En outre, je demande une indemnisation du fait de la perte de chance indubitable que m’a causé cette dénonciation calomnieuse.
Car au-delà de l’impact psychologique cette plainte a eu des conséquences matérielles bien réelles. En effet, cette dénonciation n’est pas étrangère à mon licenciement en outre cette calomnie a influencé la décision des juges lors de 2 instances, jetant l’opprobre sur moi ce qui n’est pas étranger à la décision des juges de me débouter de demandes pourtant totalement légitimes.
En outre, il y a indubitablement perte de chance du fait de cette mauvaise réputation pour tenter de retrouver un emploi. Qui embaucherait un voleur à un poste où il est nécessaire de manipuler de l’argent ? Il est d’ailleurs extrêmement courant que les futurs employeurs se renseignent sur l’intégrité des postulants et cette plainte est évidemment un frein pour retrouver un emploi. A tel point du reste, que je n’ai jamais pu retrouver un poste et qu’après un an de chômage, j’ai été contraint de créer mon entreprise pour tenter de subsister. C’était certes un projet depuis quelques temps, mais je vous avoue que j’aurai préféré attendre une conjoncture plus favorable et ne pas être contraint de me lancer dans l’urgence. D’ailleurs je rencontre actuellement des difficultés économiques étant donné que je suis au RSA et il n’aurait pas été luxueux de pouvoir avoir un emploi salarié en parallèle tant pour assurer la pérennité de mon entreprise que pour faire face aux frais courants du ménage. La perte de chance induite par les calomnies de Mademoiselle Dupont me prive de cette possibilité.
Je dépose également plainte contre la Sarl pour usage de faux prévu par l’article 441-1 du code pénal et l’article 441-7 du Code Pénal.
Sachant que l’usage de faux naît au moment où le faussaire utilise le faux. Qu’il est apparu dans le dossier de la partie adverse au plus tôt à date de communication des pièces de la partie adverse, le délai de prescription expirera donc le mois prochain. En effet, la Sarl s’est prévalue lors de la procédure prud’homale puis en Appel d’un certificat médical falsifié.
J’amène d’ailleurs la preuve que le médecin reconnaît pour vrai le document produit par mes soins , que le document daté du lundi ne comporte pas mon écriture, qu’il a été produit par la partie adverse uniquement il apparaît d’ailleurs sur les bordereaux de pièces.
Le véritable arrêt de travail a été paraphé à deux reprises par le médecin. En effet, le jour de l’établissement, s’apercevant qu’il avait fait une rature, il a pris soin de réécrire la date en toutes lettres et de contresigner. Quelques jours plus tard, il a écrit la mention suivante : « Vu reconnu signé de ma main et contresigné par moi-même sans anomalie. » Mention manuscrite sur laquelle il a pris soin d’apposer son tampon. Ce faux document est d’autant plus grave qu’il contrefait la signature et le tampon d’une personne ayant autorité, à savoir le médecin.
Si nous voulons une preuve supplémentaire, il suffirait de contacter la sécurité sociale qui pourrait attester du nombre d’arrêts reçus et de la date à laquelle cela s’est fait, sachant comme je l’ai toujours dit que j’ai pris contact avec mon médecin le samedi de telle sorte qu’il a pu constater mon état mais qu’étant donné qu’il était empêché de rester au cabinet ce jour-là je suis retourné le voir le lundi ce qui explique la rature qu’il a faite.
Il est totalement illogique qu’un médecin établisse deux arrêts de travail pour une seule visite. Vous ne manquerez pas de remarquer que l’ordonnance comporte la même rature preuve que c’est bien le médecin qui s’est trompé.
En outre, ce faux document ne pouvait servir que les intérêts de la partie adverse qui en fait le fondement de l’un des griefs venant à l’appui de mon licenciement.
Qu’étant en possession d’un véritable document daté du samedi je n’avais aucun intérêt à en produire un daté du lundi qui desservait clairement mes intérêts.
En outre, il convient de relever que la production de ce document ne vise qu’à ancrer la production d’un faux et l’usage que j’ai été accusé d’en avoir fait. C’est la fabrication pure et simple d’un motif de licenciement par la partie adverse dans le seul but de troubler l’esprit des juges.
En effet, si j’avais falsifié un document, c’est celui-ci que j’aurais donné à mon employeur et il n’aurait jamais été en mesure de produire un certificat contraire, sauf à tenter de nous faire croire qu’il se serait rapproché du médecin qui ne le reconnaissant pas pour vrai aurait délivré à l’employeur le véritable document…. Tout cela n’a aucun sens !
D’ ailleurs, si tel avait été le cas, pourquoi la partie adverse qui s’est d’ailleurs rapprochée du médecin au mépris de toutes les règles en la matière n’a-t-elle pas comme je l’ai fait moi-même, fait authentifier le document par le Docteur ?
Le document daté du lundi non seulement n’a jamais été établi par mon médecin, mais je ne vois pas par quel miracle la partie adverse aurait pu se le procurer pour le joindre au dossier. Sauf effectivement si il a été spécialement réalisé pour l’occasion.
Toujours est-il que sans s’interroger plus avant sur les motivations et l’auteur du faux, il a été produit uniquement par la Sarl qui de fait est la seule utilisatrice de ce faux. Et s’est donc de fait rendue coupable à cette occasion d’usage de faux.
Madame Françoise Verneuil témoigne en tant que directrice administrative de la Sarl. Cependant il ressort du livre des entrées et sorties du personnel versé par la partie adverse que Madame Verneuil ne serait entrée en tant qu’employée de la Sarl que mi mai et sortie le même jour. Durant les autre années précédentes, il n’y a aucune trace d’embauche de cette personne. Elle a beau être actionnaire, cela ne lui donne pas le droit d’intervenir en tant que salariée dans la société et encore moins de pouvoir de direction sur le personnel . De plus, Monsieur Lebon Patrick, dans son témoignage, dit bien qu’il connaît Madame Verneuil en tant que directrice administrative de la station. C’est donc la confrontation entre le livre des entrées et sorties du personnel et la qualité invoquée par Madame Verneuil qui prouve qu’il y a eu une altération de la vérité au sens des articles du Code Pénal susvisés.
Mlle Lopez atteste le samedi qu’elle a aidé la gérante à faire les caisses. ( veuillez entendre à procéder aux vérifications comptables et à préparer la remise en banque). Cependant, dans son attestation postérieure, elle dit qu’en aucun cas elle n’a ce type de responsabilité, son rôle se limitant à la réception et à l’encaissement des clients et au ménage de la station. De plus, il est à relever que son attestation du samedi certifie que j’ai bien travaillé le samedi au matin comme je l’ai toujours affirmé. ( et elle ne peut pas se tromper sur ce point puisqu’il s’agit du jour-même). Cependant, Mlle Dupont dit dans la lettre de licenciement que je n’ai pas travaillé ce jour et me compte les samedi et dimanche en absence injustifiée et de fait ne me les paie pas.
Pour autant, dans son attestation de salaire destinée à l’Ipsa elle note la journée du samedi en maladie et non en absence injustifiée, cautionnant de fait l’escroquerie à la CPAM et à l’entreprise dont elle m’accuse et fait un motif de licenciement. De même, sur l’annexe au solde de tout compte ces journées sont notées en maintien de salaire. Le tout en contradiction avec la fiche de paye de ce mois. Ces éléments contradictoires font indubitablement ressortir une altération volontaire de la vérité.
Mademoiselle Dupont prétend être gérante de la Sarl au premier avril. Pour étayer ses dires, elle produit un procès verbal d’assemblée générale daté du 31 03. Cependant, cet acte sous seing privé n’est pas opposable aux tiers dans la mesure où nul ne peut se ménager de preuve à lui-même et se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, Mademoiselle Dupont Valérie n’est gérante d’après le BODDAC qu’un mois et demi plus tard. J’ai d’ailleurs en ma possession un extrait K bis daté du 20 Avril qui spécifie bien que le gérant en titre à cette date est Monsieur Alain Dupont. Cependant, c’est une qualité que j’ai régulièrement mise en doute malgré ma position de subordonné qui ne me laissait que peu de latitude pour le faire sans risquer d’être accusé d’insubordination. En effet, en avril, j’ai envoyé un recommandé adressé à Monsieur Alain Dupont. Il a été présenté à la station. Mademoiselle Dupont l’a refusé au motif qu’il était adressé à l’ancien gérant. J’ai en ma possession ce recommandé qui m’est revenu et que j’ai gardé intact. Il porte la mention NPAI et pourtant, on peut noter qu’il a été signé par Mademoiselle Dupont, ce qui indique bien qu’il s’agit d’un refus et non d’un problème d’adresse. J’ai ensuite émis des doutes sur cette qualité de gérante dans un recommandé. De plus, pour attester que cette demoiselle avait bel et bien l’habitude de venir travailler hors de tout cadre légal dans la station, je dispose d’un emploi du temps qui mentionne « Valérie » ( comprenez Valérie Dupont)au début de l’année précédente. En observant le livre du personnel, nous pouvons nous apercevoir qu’à cette date elle n’était pas déclarée. De plus, je tiens à souligner que le Procès Verbal d’assemblée général sur lequel se fonde la partie adverse dans ses conclusions en appel et que je joins à la présente précise à l’ordre du jour : « Approbation de la démission de Monsieur Alain Dupont de ses fonctions de gérant avec effet au 31 03». Et dans sa première résolution : « L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Alain Dupont de ses fonctions de gérant, notifiée le 1° mars à chacun de ses associés, avec effet au 31 mars ». Cependant, le livre des entrées et sorties du personnel précise que Monsieur Dupont quitte la société au 31 04. Ce document me semble peu cohérent avec la réalité des faits…
Dans la série des fausses attestations, nous pourrions également nous interroger sur la validité des attestations émises soit par les employés ayant un lien de subordination avec la Sarl, soit d’anciens employés dont notamment Madame Batista qui a quitté la société quelques années auparavant comme en atteste le livre des entrées et sorties du personnel et qui démissionne à peine un mois après son retour dans l’entreprise. De plus, il est à noter que Madame Batista faisait des horaires blocs durant ma semaine de congés. Ces horaires étant évidemment plus pratiques, il est évident qu’elle a bénéficié d’un traitement de faveur. En outre, il est à noter que toutes les attestations produites sont signées sur une période de 4 jours à peine. Avouez que si ce n’est une preuve irréfutable c’est quand même une présomption de preuve. D’autant que les conclusions du défenseur de la sont parvenues par mail à l’étude de mon avocate l’avant-veille de l’audience.
De plus, la feuille de quart produite à l’appui de la plaidoirie de la partie adverse pour prouver que tous respectaient la note de service concernant la remise au coffre dès que la caisse affiche 300 euros est présentée de manière volontairement erronée En effet, les montants manuscrits ne laissent jamais apparaître de montant supérieur à 300 euros, pourtant, les tickets de prélèvements, eux, révèlent un prélèvement d’un montant de 600 euros, attestant comme je l’ai déjà dit que personne n’était en mesure de toujours respecter cette fameuse note de service et que mon licenciement est bien abusif et discriminatoire.
La partie adverse verse au dossier de première instance puis en appel un constat d’huissier qui n’atteste en fin de compte de rien puisque la procédure d’ouverture et de fermeture de la station service contrevient aux règles instaurées par la franchise. Il est en effet préconisé d’arriver 15 minutes avant sur le site et l’huissier qui ne constate que l’ouverture d’un rideau, atteste qu’il suffit d’une minute pour ouvrir la station et la rendre opérationnelle…
Les carnets de caisse informatisés qui ne peuvent être retenus comme preuve de quoi que ce soit puisqu’alors que Patricia Bouvier était absente, une fiche informatisée dit qu’il s’agit du quart de Mme Bouvier tandis que la feuille de quart manuelle porte le nom de Monsieur Andrieux … Et ce n’est pas la seule. Si les codes caissiers sont erronés, en quoi ces carnets de caisse informatisés peuvent-ils être jugés irréfutables et attester de la présence de telle ou telle personne à un moment donné ?
De même, m’accuser , moi seul de ne pas avoir respecté les 300 euros de seuil pour les remises au coffre alors qu’une la feuille de quart ultérieure à mon licenciement mentionne des prélèvements supérieurs à 300 euros, à savoir 3 versements de 1200 euros, de 1100 euros et 800 euros.
A ce titre, je demande une indemnité pour préjudice moral, car il est très difficile psychologiquement de supporter d’être mis en défaut par des allégations mensongères. En outre, il est absolument évident que cela engendre une difficulté supplémentaire pour l’argumentation du dossier et la manifestation de la preuve de sa bonne foi.
En outre, en compilant les pièces de la partie adverse versées au dossier de la Cour d’Appel, j’ai trouvé des exemplaires des lettres de proposition adressées à Monsieur Lagarde et à Madame Bouvier.
J’ai eu la surprise de découvrir que ces lettres sont signées de la main de Mademoiselle Dupont Valérie alors que j’ai en ma possession les originaux de ma lettre et de celle de Mademoiselle Bouvier qui sont elles signées de la main de Monsieur Dupont Alain. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la lettre concernant Mademoiselle Bouvier a été communiquée par Fax à son avocate et de noter que ce document porte bien la signature de Monsieur Dupont.
Nul doute que ces faux grossiers n’ont eu pour but que de conforter la fausse qualité de gérante invoquée par Mademoiselle Dupont.
Je dépose également plainte contre de la Sarl pour escroquerie au jugement prévue par l’article 313-1 du Code Pénal.
La cour de cassation considère que l’escroquerie au jugement est consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.
C’est donc à cette date que doit être fixée le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s’agissant d’un délit ( crim. 30 jui 2004 Bull. n°178) Délai qui expirera donc l’année prochaine.
La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constituent le délit pénal d’escroquerie au jugement.
"L’escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice.
En l’occurrence, et après examen de toutes les documents altérant la vérité portés devant la justice par la Sarl à l’appui de sa défense, et ce par deux fois, il y a indéniablement eu une volonté de tromper la religion des juges afin des les pousser à se déterminer en la faveur de la dite société et par conséquent de porter atteinte à mes droits.
La production d’éléments matériels extérieurs nécessaires à la constitution du délit d’escroquerie au jugement ne fait aucun doute en vertu des faux utilisés dans cette affaire et précédemment évoqués.
De fait, le conseil des Prud’hommes, influencé indubitablement par la production de feuilles de quart présentant une vérité déformée, la production de l’attestation de Mme Batista ainsi que celle de Madame Verneuil estime que :
« Le bureau de jugement constate que M. Pottier, par son refus de se conformer aux consignes de la direction en matière de remise des fonds au coffre est, non pas à l’origine de la perte de l’enveloppe contenant 1200 Euros, mais qu’il a commis une faute, car en se conformant aux consignes la perte, si elle n’avait pas été évitée, aurait été moins importante. Ce seul grief est sa répétition après la perte de l’enveloppe constitue effectivement une faute du salarié, mais cette faute n’a pas la gravité que lui a attribué l’employeur. »
Il est évident qu’en l’absence des pièces frauduleuses fournies par la partie adverse, les juges se seraient rendus compte que la surcharge de travail empêchait régulièrement les employés et non seulement moi, de se plier à cette directive, et que la qualité de Mlle Dupont qui n’était pas gérante au moment où elle signe les dites notes de service les rendait inopérantes, ce qui invalidait le caractère sérieux du licenciement, auquel cas, un licenciement sans cause réelle ni sérieuse aurait été reconnu. En outre, plus libre de ses pensées sans se concentrer sur l’aspect pour le moins défavorable du portrait dressé de moi par la Sarl, sans doute les juges se seraient-ils interrogés en premier lieu sur la réalité de la disparition de cette somme, ce que la partie adverse ne démontre jamais !
Concernant l’arrêt rendu par la cour d’Appel , il convient de prendre en compte le fait que l’ensemble des pièces frauduleuses produites par la Sarl a amené le juge a statuer comme il l’a fait et qu’elles ont donc participé dans leur ensemble à tromper sa religion. En effet il dit lui-même : « Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l’audience. » Nous ne pouvons donc considérer que le juge n’ait pas examiné toutes les pièces du dossier pour parvenir à sa décision finale. La religion du juge a bien été trompée sur ce point.
L’escroquerie au jugement a bien eu les effets escomptés par la Sarl en effet, au vu des pièces et explications fournies dans le motif d’usage de faux nous ne pouvons considérer que les éléments de la partie adverse n’ont pas eu d’incidence sur le jugement suivant : « Sur le licenciement, il sera jouté aux motifs retenus par les premiers juges que, contrairement à ce qu’affirme M. Pottier sur l’absence de qualité de Mlle Dupont pour établir des notes de services qui par suite ne lui seraient pas opposables, il est bien démontré, d’une part que Mlle Dupont avait régulièrement la qualité de gérante depuis le 1° avril suivant le procès verbal d’assemblée générale du 31 mars … » Or nous avons déjà débattu de ce point et démontré que ce document ne saurait refléter une réalité étant donné que mis en lumière avec d’autres documents irréfutables, il est plus que sujet à caution. La religion du juge a bien été trompée sur ce point. Et c’est suite aux manœuvres frauduleuses de la Sarl qu’encore une fois ce licenciement n’a pas été reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Nul doute en conséquence que par deux fois, les faits sont constitués de façon irréfutable par l’utilisation des faux produits en justice.
Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. En l’occurrence, la production de faux et d’attestations mensongères n’a pu être déjouée et c’est ainsi que le juge a rendu une décision préjudiciable à mes intérêts en reconnaissant mon licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La conviction du juge basée sur des éléments frauduleux ne saurait être objective et juridiquement fondée.
En outre, il convient de relever que la partie adverse a sciemment versé au dossier des pièces inutiles qui ont encore une fois pu influencer la décision du juge à mon détriment. Je pense notamment au jugement émis envers Mme Bouvier, à la plainte déposée contre Monsieur Lagarde.
A présent que deux jugements ont été émis et sont exécutoires, les faits d’escroquerie au jugement sont consommés par deux fois.
A ce titre, je demande le remboursement des frais de justice que j’ai du engager pour me défendre.
En outre pour le préjudice moral découlant de ces décisions prises sur la base de documents frauduleux et ayant attenté à mes droits, prenant en compte le fait que j’ai subi des procédures inutiles ayant engendré une souffrance psychologique durant 5 longues années. Considérant en effet que la procédure initiale a débuté au jour de la conciliation et ne trouvera pas de dénouement avant la fin du pourvoi en cassation et une éventuelle cour de renvoi. Ce qui représente une durée minimale prévisible de 5 ans de procédure.
Je suis conscient que la souffrance psychologique est extrêmement difficile à chiffrer. Cependant, eu égard à la gravité des faits définis par le Code Pénal il me semble que je doive être fortement indemnisé pour toutes ces années, d’injustice, de démarches administratives et de perte de temps.
De la réparation du préjudice financier.
Considérant que les manœuvres frauduleuses de la Sarl ont conduit le juge à se déterminer en ma défaveur sur la majorité des chefs de demande que je lui ai présentés ceux-ci se montant au maximum à une somme , considérant que néanmoins il m’a été attribué jusque là une somme que la cour de cassation est amenée à se prononcer sur le licenciement, les heures supplémentaires et le travail dissimulé y afférent pour un montant maximum d’une somme. J’ai donc été floué en tout état de cause, d’une somme quoi qu’il arrive. En outre, il convient de souligner que la cour de cassation n’est pas un troisième niveau de juridiction, qu’elle ne peut réexaminer les pièces produites au dossier et qu’en conséquence il en résulte une perte de chance que j’estime à une somme. Je demande en outre, les intérêts de retard sur les sommes mentionnées.
Compte tenu que ces sommes que j’aurais dû percevoir m’ont fait défaut, il convient également de prendre en compte le préjudice financier qui ne m’a pas permis de développer correctement mon entreprise et qui m’a jeté dans une précarité financière telle que je suis aujourd’hui titulaire du RSA. Je demande donc une indemnisation à ce titre.
Je me constitue partie civile entre vos mains.
Concernant la consignation, je me permets de vous informer que j’ai fait une demande d’aide juridictionnelle étant donné la faiblesse de mes revenus. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de mon avis de non imposition spécifiant bien que je suis titulaire du RSA.
Je vous saurai gré de prendre ces faits en considération et de bien vouloir m’exonérer de cette consignation ou à tout le moins de la fixer avec la plus grande bienveillance. »

Lire la suite : Une curieuse réclamation...

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