Le jugement de la Cour d'appel

Publié le par Sandrine

Je dus attendre plus de quatre mois encore avant que mon affaire ne soit débattue en cour d’appel. Durant ce temps, je n’eus pas de nouvelles du Procureur de la République. A nouveau, je me retrouvais seul face à mes peurs et à mes doutes. Je me disais souvent qu’eu égard à la nature du produit vendu, aucun juge ne prendrait le risque de condamner ce qu’il fallait bien nommer une perception du trésor public, puis je me raisonnais, me raccrochant désespérément à l’indépendance de l’institution judiciaire… L’audience eut lieu. Je n’y assistais pas. J’étais top fragile pour cela. Mon avocat me certifia que tout s’était bien déroulé. Une nouvelle attente commença. J’aurais dû recevoir le jugement sous deux mois au plus tard. Il n’en fut rien. Je téléphonais donc au greffe où l’on m’expliqua que l’encombrement du tribunal justifiait un report. J’attendis un mois et me rendis sur place pour en savoir plus. On m’expliqua alors que la juge en charge du dossier était malade et qu’il faudrait attendre son retour. Je subis ensuite trois reports d’un mois. Au total, je dus donc attendre sept mois interminables avant de recevoir le jugement suivant :

« FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Monsieur Eric Pottier été embauché par la SARL 1 en qualité d'employé de station service, échelon 2, selon contrat à durée indéterminée. L'exploitation de la station service a été confiée à la SARL 2, dont le gérant était Monsieur Alain Dupont qui sera remplaçé le ensuite par MmeValérie Dupont.
M.POTTIER a été licencié pour faute grave.
Saisi par le salarié de diverses demandes en paiement auxquelles se sont ajoutées, après intervention du licenciement, une contestation de ce licenciement et de demandes en paiement subséquentes, le conseil de prud'hommes a, par jugement dit le licenciement de M. POTTIER non fondé sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL 2 à payer à M.POTTIER les sommes suivantes au titre:
-de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
-de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis,
a débouté M.POTTIER du surplus et de toutes ses autres demandes, a débouté la SARL 2 de sa demande reconventionnelle et a partagé les dépens entre les parties.
M.POTTIER a relevé appel de ce jugement .
Dans ses écritures développées à la barre et par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant demande à la cour de dire et juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la SARL a méconnu les dispositions en matière de durée du travail, de même que les dispositions en matière de qualification professionnelle, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé, de dire et juger fautive l'exécution du contrat de travail, et en conséquence, de condamner la SARL à payer à M.POTTIER les sommes suivantes au titre :
-de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,
-de l'indemnité compensatrice de congés payés,
-de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-de rappel de salaire lié à la qualification professionnelle échelon 3, et les congés payés s'y rapportant,
-de rappel de salaire pour temps de pause non pris et les congés payés,
-de l'indemnité pour non respect du temps de pause quotidien,
-de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
-de l'indemnité pour travail dissimulé,
-de rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés,
-de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la SARL à lui payer une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Dans ses écritures également soutenues sur l'audience et par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'intimée conclut à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement pour faute est fondé sur un motif réel et sérieux et donc à la réformation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en revanche, à la confirmation du jugement dans toutes ses autres dispositions, au débouté de M.POTTIER de toutes ses demandes comme infondées en fait et en droit, à sa condamnation à restituer à la SARL la somme réglée en exécution du jugement et à sa condamnation au paiement à la SARL d’une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.

MOTIFS DE L'ARRÊT:
Sur la recevabilité de l'appel:
La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.
Sur le fond:
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige expose trois griefs que l'employeur considère comme constituant des fautes graves. Il s'agit:
-du non respect des consignes de sécurité relatives au montant des remises au coffre ayant causé la perte d'une enveloppe qui contenait la somme de 1.200€,
-de la volonté affichée du salarié de ne pas respecter les directives données par la gérante caractérisée par la récidive du refus de déposer dans le coffre les sommes supérieures à 300€,
-la remise à la direction d'un arrêt de travail falsifié en sa date d'établissement afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge financière tant par la sécurité sociale que par son employeur.
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la réalité et la gravité.
Sur le licenciement, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, mais le salarié insiste particulièrement sur le climat de harcèlement qui aurait présidé à ce licenciement.
Si aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, celui-ci doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que les relations entre le salarié et l'employeur sont devenues très tendues au point d'entraîner des plaintes auprès des services de police de part et d'autre, sans qu'il soit établi que celles ci aient données lieu à poursuites, mais sans que pour autant il soit démontré que l'employeur ait outrepassé son pouvoir légitime de direction ou ait commis des inobservations de règles en matière de droit du travail qui aient pu avoir une répercussion sur la santé du salarié. En effet ni les signalements auprès de l'inspection du travail et malgré un contrôle de ce service ayant relevé des inobservations mineures et régularisées depuis ni la saisine de la CNIL, n'ont apporté des éléments pouvant laisser présumer que le salarié était victime de harcèlement. La demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail fondée sur ce prétendu harcèlement sera donc rejetée. De même pour fonder cette demande d'inexécution fautive du contrat de travail, il est fait valoir que M.POTTIER n'aurait pas bénéficié des visites médicales prévues par la loi. Néanmoins les documents versés par l'employeur démontrent au con traire qu'il ne s'est pas soustrait à cette obligation. Aucune exécution fautive du contrat de travail ne peut donc être retenue à ce sujet.
Sur le licenciement, il sera ajouté aux motifs retenus par les premiers juges, que, contrairement à ce qu'affirme M.POTTIER sur l'absence de qualité de Mme DUPONT pour établir des notes de service qui par suite ne lui seraient pas opposables, il est bien démontré, d'une part que Mme DUPONT avait régulièrement la qualité de gérante depuis le 1cr avril suivant le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars, et que M.POTTIER ne l'ignorait pas puisqu'il résulte de plusieurs documents qu'il la désignait comme la gérante (attestation de formation dispensée par Mme DUPONT...etc) d'autre part.
Par ailleurs, le contenu de la note de service qu'il est reproché à M. POTTIER de ne pas avoir respectée concerne la mise en sécurité des espèces et par conséquent relève bien du fonctionnement interne de l'entreprise, domaine appartenant pleinement au pouvoir de direction du gérant. Dès lors, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit la faute grave non établie mais en revanche le licenciement de M. POTTIER fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Par suite, seront confirmées également la condamnation de la SARL au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement, pour les montants tels que sollicités par M. POTTIER. En revanche il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande ayant trait à la reclassification de l'emploi de M.POTTIER (échelon
2 prévu au contrat de travail et échelon 3 demandé), ce dernier ne démontre, ni qu'il entrait dans ses fonctions d'intervenir pour des entretiens périodiques de véhicules ou des dépannages simples ni qu'il détenait les diplômes ou le titre qualifiant, nécessaires pour accéder à cette qualification d'opérateur station service tel que précisé dans la convention collective de l'automobile. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. POTTIER de cette demande et de la demande de rappel de salaire subséquente.
Sur les temps de pause, le renoncement qu'avait accepté le salarié ne peut être considéré comme valable. Il n'est d'ailleurs pas contesté que sur ce point l'inspection du travail avait demandé à la SARL d'afficher le temps de pause minimal de 20 minutes au delà de six heures de travail et que le temps de pause d'un employé de station service qui assure seul la permanence, ce qui était le cas en l'espèce, permet d'assimiler ce temps à un temps de travail. Il sera relevé que l'employeur lors de la réunion de conciliation avait proposé une somme en rémunération de ce temps. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire à ce titre et la SARL sera condamnée à payer à M. POTTIER une somme et une somme pour les congés payés y afférents.
Sur la demande de réparation du préjudice qui résulterait du non-respect de l'amplitude de repos entre deux jours de travail, de onze heures, il est apporté des éléments par l'employeur qui démontrent au contraire que des modifications de planning ont toujours été faites à la demande du salarié notamment pour rallonger son temps de repos ou de congé.
Dès lors, il sera débouté de cette prétention.
Sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. M. POTTIER fournit certes un décompte mais établi postérieurement et non contradictoirement alors que l'employeur y répond en fournissant tous les plannings démontrant que par une organisation souple et possible pour les entreprises pratiquant l'annualisation du temps de travail, le temps effectif moyen du salarié était en réalité en dessous des 151h67 payées. L'existence d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été rémunérées n'étant pas établie, M. POTTIER sera débouté de cette demande.
Par suite la demande au titre d'un travail dissimulé sera de même rejetée.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucune considération d'équité ne commande d'en faire l'application. Les parties seront déboutées de leurs demandes faites sur ce fondement.
Les dépens d'appel seront partagés entre les parties.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Reçoit l'appel,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les temps de pause non pris, et les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
Et statuant à nouveau,
Condamne la SARL à payer à Monsieur Eric POTTIER des sommes au titre :
-de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,
-de l'indemnité de licenciement
-du rappel de salaire pour les temps de pause non pris et des congés payés correspondants,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne les parties aux dépens d'appel qui seront supportés par moitié par chacune d'entre elles. »

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