Le jugement des Prud'hommes

Publié le par Sandrine

Incapable d’attendre quelques heures de plus, je téléphonais au greffe. L’on m’annonça alors que la décision était reportée de quinze jours. J’étais épuisé d’attendre. Pour tromper l’ennui autant que la peur, je passais le plus clair de mon temps sur Internet à consulter les jugements prud’homaux que je pus y trouver. Je parvins presque à me persuader que malgré la piètre prestation de mon avocate, les juges avaient décidé de proroger leur décision pour prendre le temps de consulter le dossier. Ce fut néanmoins le cœur battant que je descendis chercher le recommandé contenant la décision finale. Il me fallut rassembler tout mon courage pour l’ouvrir :
« …
A/ Sur la demande de requalification du licenciement
- En droit : en suivant de l’article L1234-1 du code du travail, la jurisprudence constante définit de la sorte la faute grave comme étant la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ( Soc.27 09 2007)
- En l’espèce : la lettre de licenciement est clairement motivée en trois points qui établissent sans que ce puisse être contesté formellement par les pièces au dossier et à la barre, que Monsieur Pottier refuse de se conformer aux instructions de la direction en matière de remise au coffre régulièrement, des sommes encaissées, pour des besoins de sécurité des fonds et sur la remise d’un certificat médical d’arrêt de travail dont la date de prise d’effet a été falsifiée :
Sur la remise au coffre des fonds, la négligence du salarié a entraîné un préjudice pour la SARL par la perte d’une enveloppe contenant 1200 euros, sans pour autant qu’il ait pu être établi où était passée cette enveloppe. Par la suite, Monsieur Pottier a persisté dans sa manière de déposer les fonds au coffre, sans tenir aucun compte des observations de sa direction.
Sur la falsification de la date de son arrêt de travail, ses explications sont embrouillées et n’ont aucun caractère probant.
- En conséquence : Le bureau de jugement constate que Monsieur Pottier par son refus de se conformer aux consignes de la direction en matière de remise des fonds au coffre est, non pas à l’origine de la perte de l’enveloppe contenant 1200 euros, mais qu’il a commis une faute car en se conformant aux consignes la perte, s’il elle n’avait pas été évitée, aurait été moins importante. Ce seul grief et sa répétition après la perte de l’enveloppe, constitue effectivement une faute du salarié, mais cette faute n’a pas le caractère de gravité que lui a attribué l’employeur.
Pour ce qui concerne la falsification de la date sur le certificat médical d’arrêt de travail, cette falsification ne peut formellement être imputée à Monsieur Pottier.
Ainsi donc, le licenciement prononcé pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec les conséquences qui s’attachent à cette décision.
B/ Sur les conséquences de la requalification du licenciement :
Sur l’indemnité compensatrice de préavis :
- En droit : l’article L 1234-1 du code du travail précise que : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° … / 2°…/ 3°. S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de service continue d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »
Article L 1234-5 « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a le droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice… »
- En l’espèce : Le licenciement de Monsieur Pottier pour faute grave, ayant été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dernier qui totalise plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire.
- En conséquence : Le bureau de jugement condamne la SARL a payer à Monsieur Pottier une somme brute, au titre de l’indemnité de préavis ; et une somme brute au titre des congés payés sur préavis.
Sur l’indemnité de licenciement :
- Article L 1234-9 modifié par Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 – article 4 : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement… »
- En l’espèce : Le licenciement de Monsieur Pottier pour faute grave, ayant été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dernier qui totalise plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement.
- En conséquence : Le bureau de jugement condamne la SARL à payer à Monsieur Pottier une somme nette au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
C / Sur la demande de classement échelon 3 de la profession :
- En droit : la grille de classification de la convention collective de référence établit que : l’échelon 2 concerne « les salariés auxquels il est confié des activités simples
- alors que l’échelon 3 concerne : « ceux titulaires d’une qualification de branche dans la spécialité. Tâches de difficultés moyennes, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus, sous le contrôle possible d’un responsable technique d’un niveau de qualification plus élevé. »
- En l’espèce : Monsieur Pottier ne justifie pas d’une qualification de branche dans la spécialité et il est constaté qu’il ne lui est confié que des activités simples dans la station complètement automatisée. Il ne possède ni CAP, ni BEP ;
- En conséquence : Monsieur Pottier est débouté de sa demande de classement à l’échelon 3 et de rappel de salaire qui aurait découlé de cette requalification.
D/ Sur les demandes en rappel de salaire pour : travail du dimanche, temps de pause, heures supplémentaires et de quart :
D-1 : Travail du dimanche
- En droit : l’article L 3132-12 du code du travail précise que : « certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. »
- En l’espèce : l’horaire de travail de Monsieur Pottier n’est pas contractualisé et la station bénéficie des dispositions de l’article L 3132-12 du code du travail ; son activité au sein de l’entreprise est régie par la règle du travail par roulement entre le personnel ; il en est de même pour les repos hebdomadaires. Ces dispositions sont nettement précisées dans le contrat de travail de Monsieur Pottier ;
- En conséquence : Monsieur Pottier est débouté de sa demande en rappel de salaire pour le travail du dimanche.
D-2 : Temps de pause
- En droit : La convention collective de référence, article 1-10 d, établit que : « la durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demie heure sauf accord du salarié. »
- En l’espèce : Par convenance personnelle et pour ne pas allonger son temps de présence dans l’entreprise, Monsieur Pottier déclare « vouloir renoncer expressément à mon temps de pause journalier et décharge mon employeur de toute responsabilité à cet égard. »
En outre, dans le courrier commun des salariés il est établi par eux qu’ils n’effectuent pas la totalité des 151.67 heures de travail mensuel pour lesquelles ils sont rémunérés.
Pour autant, l’employeur précise à la barre que s’il a bien proposé, par courrier, dans le seul but d’apaisement social, le paiement de la somme de 5948 euros en rappel de salaire sur les temps de pause non pris par Monsieur Pottier ; ce dernier a décliné cette offre ; de ce fait l’employeur soutien qu’elle n’a plus lieu d’être.
- En conséquence : Monsieur Pottier qui n’apporte pas la preuve contraire de son renoncement express à prendre les temps de pause journaliers, est débouté de cette demande.
D-3 : Heures supplémentaires et de quart et heures supplémentaires :
- En l’espèce : Monsieur Pottier n’apporte pas la preuve que ces heures ont bien été effectuées et qu’elles lui sont dues. En outre, il établit formellement par le courrier commun adressé à son employeur qu’il n’effectue pas les heures pour lesquelles il est pourtant payé. De ce fait il ne peut être admis qu’il réclame des heures supplémentaires.
- En conséquence : Il est débouté de ces demandes sur ce fondement.
Par ces motifs :
Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Pottier n’est pas fondé sur la faute grave, mais que les faits reprochés à ce salarié relèvent d’une cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir respecté les consignes de sécurité concernant la remise au coffre des sommes encaissées ; il requalifie ce licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec les conséquences qui s’attachent à cette requalification.
Condamne la SARL à payer à Monsieur Pottier :
Une somme nette au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
Une somme brute, au titre de l’indemnité de préavis ;
Une somme brute, au titre des congés payés sur préavis.
Déboute Monsieur Pottier du surplus et de toutes ses autres demandes ;
Déboute la SARL de sa demande reconventionnelle
Fixe les entiers dépens à la charge, partagée, de Monsieur Pottier et de la SARL. »

Lire la suite : La plaidoirie de mon avocat en Cour d'appel

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Martine. 18/07/2014 18:04

J'ai lu depuis le début. Je m'arrête ici pour aujourd'hui. Je viendrais terminer ma lecture. Cette histoire me rappelle la mienne qui s'est terminé début 2013 après près de 4 ans de conflit avec mon employeur. J'ai aussi été débouté par les prudhommes, j'ai du changer d'avocat la mienne n'ayant pas été non plus à la hauteur, j'ai évité l'appel car mon nouvel avocat a réussi a négocier pour moi avant l'appel une bien belle somme. Je parle un peu de ces relations difficiles avec mon employeur dans mon blog mais pas trop des prud'hommes pour des raisons de discrétion en cours de procédure. Je n'ai plus envie maintenant que c'est terminé d'en parler. Néanmoins si tu le souhaites tu peux lire l'article suivant qui te donnera une idée de qu'elles étaient nos relations avec mon manager pendant toute cette procédure : http://quaidesrimes.over-blog.com/article-l-ascension-du-ventoux-65380399.html. A bientôt