Le rapport de l'inspection du travail

Publié le par Sandrine

Je découvris également avec stupéfaction les documents que la partie adverse avait versé à l’appui de ses prétentions. Dans un premier temps le rapport établi par l’inspection du travail me sauta aux yeux :
« Monsieur,
comme suite à la visite effectuée dans votre établissement, veuillez trouver ci-après le rappel des obligations qu’il vous appartient de respecter :
Certains documents administratifs n’ayant pu m’être présentés, je vous communique ci-dessous la liste des documents dont la copie devra m’être adressée et qui devront être à ma disposition lors d’une prochaine visite :
- registre unique du personnel
- Fiches d’aptitude médicale
- Contrats de travail
- Bulletins de salaires du mois en cours
Affichage
Afficher conformément à l’article D 4711-1 du code du travail :
- les noms, adresse, et numéro d’appel du contrôleur du travail responsable du contrôle de votre établissement.
- Les adresses et numéros d’appel du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l’établissement ;
- Le numéro d’appel des services de secours d’urgence ( pompiers, SAMU, centre anti poison).
Afficher un avis indiquant qu’un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif est à la disposition du personnel dans l’établissement.
Cet avis doit comporter :
-l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs ;
le lieu et les modalités de consultation par les salariés durant leur temps de travail.
Durée du travail
L’horaire de travail ainsi que les horaires et la durée des repos sont affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des lieux de travail. Ils sont datés et signés par l’employeur et communiqués au préalable à l’inspection du travail.
En cas de modification, l’affichage et la communication sont préalables.
J’ai constaté que l’horaire de travail n’est pas affiché dans les locaux. Seul un planning ne comportant pas les heures d’arrivée et de départ était disponible.
Vous voudrez bien procéder à l’affichage des horaires de vos salariés en tenant compte des indication ci-dessus et m’en transmettre une copie.
Pauses
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du code du travail « dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes ».
Hygiène
J’ai constaté que les salariés ne disposent pas de vestiaires pour ranger leurs affaires personnelles et ce contrairement aux dispositions des articles R 4228-2 et suivants du code du travail.
Vous voudrez mettre à leur disposition des armoires vestiaires individuelles munies d’une serrure ou d’un cadenas.
Evaluation des risques professionnels.
Je vous rappelle qu’en application des articles 4121-1, 2 et 3 du code du travail il vous appartient « d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. »
Vous trouverez ci-joint une plaquette que nos services ont établi afin d’aider les entreprises à respecter leur obligation d’évaluer les risques.
Je vous rappelle que cette obligation ne doit pas se réduire à la simple rédaction d’un nouveau document administratif.
En effet, sa finalité est d’instaurer et de péréniser au sein de l’entreprise une véritable démarche de prévention fondée sur une analyse à priori des risques. La pertinence d’une telle démarche repose essentiellement sur son caractère participatif. Il est impératif que les salariés soient associés à l’évaluation des risques car c’est activité du salarié le travail réel qui doit être analysé et pas seulement la tâche qui lui est prescrite.
La responsabilité de cette évolution incombe exclusivement au chef d’entreprise. Pour y procéder je vous invite à vous adjoindre non seulement la compétence de votre personnel, mais aussi celle du médecin du travail et des autres professionnels de la prévention.
Je vous rappelle que l’évaluation des risques doit être renouvelée périodiquement et actualisée autant que nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées . »

Lire la suite : Un courrier de la CNIL

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