Ma plainte au Procureur de la République

Publié le par Sandrine

Cette plaidoirie me rendait espoir. Pourtant, il fallait que je sorte de ma léthargie et que je pense à l’avenir et notamment à mon avenir professionnel. La réputation dont je jouissais grâce aux médisances en provenance de la station ne me permettaient plus de rejoindre le monde salarié. Je décidais donc de me lancer et d’ouvrir ma boîte. Ainsi, l’on ne pourrait plus m’accuser de vouloir détrousser les honnêtes employeurs. Cependant, si j’aimais passionnément ma nouvelle activité, je n’oubliais rien. La date d’audience en cour d’appel tardait à venir. En y réfléchissant bien et pour mettre toutes les chances de mon côté, je décidais de porter plainte. Il ne fallait pas que les exactions de la famille Dupont et de Madame Verneuil restent impunies. Cette idée m’était insupportable. D’autant moins que je venais de recevoir les conclusions de la partie adverse en appel et que j’y avais trouvé quelques pépites. Par pépites, j’entends des faux, des documents permettant de jeter un nouveau regard sur cette affaire et dont la transmission insultait purement et simplement mon intelligence, et des documents qui n’avaient rien d’autre à faire là que de tenter de nuire encore à ma réputation. J’écrivis donc au Procureur de la République. Lorsque je rédigeais ce courrier, j’étais plein d’espoir, j’espérais qu’un être humain objectif comprendrait toute l’horreur de ce que l’on m’avait fait subir et qu’il chercherait à faire la lumière sur toute cette affaire.
« Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants et de déposer plainte concernant ceux-ci. Je vous demande de bien vouloir enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits.
De la dénonciation calomnieuse :
« La dénonciation calomnieuse, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexactes, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police, administrative ou judiciaire, soit une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. »
Il s’agit dans mon cas d’une dénonciation calomnieuse car Mademoiselle Dupont livre trois versions différentes des faits. Dans la lettre de licenciement, elle parle d’une perte, lors de l’entretien de licenciement devant Monsieur Duchesnes qui m’assistait et m’a rédigé un compte rendu, elle dit qu’elle ne reproche rien à personne et enfin elle dépose une plainte pour vol dans le corps de laquelle elle me désigne nommément ainsi que ma conjointe, allant jusqu’à communiquer mon adresse aux gendarmes. Elle ne m’a cependant jamais apporté la preuve formelle de cette « disparition d’argent » ou du moins cette preuve n’a jamais été portée à ma connaissance, de telle sorte que je pourrais croire que ce fait puisse être imaginaire. En outre, il convient de relever qu’il n’y a aucune procédure de vérification contradictoire des fonds (comme il est d’usage en comptabilité), de telle sorte que la direction ne respectant pas les règles élémentaires de sécurité comptable, rien n’empêcherait d’imaginer que toute personne y compris la direction puisse être à l’origine de la disparition de ces fonds sachant pertinemment que cela ne laisserait aucune trace. Il faut relever en outre que cette prétendue disparition constitue un motif de licenciement ayant profité à la direction qui m’a de fait évincé de la société en plein conflit prud’homal. Il faut relever en outre que je ne dispose pas des clés du coffre dans lequel les espèces sont entreposées, cependant, bien naturellement, eu égard à ses fonctions, Mademoiselle Dupont les a. Selon l’emploi du temps de la semaine concernée, il apparaît que Mademoiselle Dupont aurait été seule en présence du coffre de 7 à 9h30… Je m’étonne d’ailleurs qu’elle ait pris la précaution, tout spécialement ce jour-là d’avoir fait les caisses en présence d’un tiers ( à savoir Mademoiselle Lopez). Cette plainte a eu une conséquence professionnelle et aurait pu avoir des conséquences pénales. En effet, j’ai fait l’objet d’une garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire. Heureusement, cette enquête a permis de conclure que je n’avais rien fait puisque j’ai été relâché quatre heures plus tard après avoir signé une procès verbal sur lequel il était écrit : « classé sans suites ». Si j’ai cependant attendu si longtemps pour déposer plainte à mon tour en dénonciation calomnieuse, c’est que j’attendais un courrier de votre part ou tout autre document confirmant qu’il n’y avait pas de suites à la plainte de cette demoiselle. Je n’en ai pas eu et ai donc décidé finalement de déposer plainte.
De l’escroquerie au jugement :
L’escroquerie au jugement consiste pour une partie à un procès à tromper les juges en produisant de faux documents afin d’obtenir une décision de justice favorable à ses intérêts.
Elle ne se limite pas au strict domaine du procès judiciaire puisque la cour de cassation retient le délit concernant des manœuvres frauduleuses accomplies dans le cadre d’une procédure arbitrale.
Le simple fait d’intenter une action en justice constitue l’exercice d’un droit et non le délit d’escroquerie au jugement.
Mais la mise en œuvre d’une action en justice peut devenir une manœuvre tendant à la consommation d’une escroquerie.
L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, soit par usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge. La deuxième condition est l’existence de manœuvres telles que :
- La production de documents faux élaborés spécialement par l’individu.
- La production d’attestations mensongères ou de faux témoignages.
- La production de pièces inutiles.
- L’omission de certaines pièces.
Nous allons donc pour plus de facilité, je l’espère, examiner chaque motif un à un en les expliquant par rapport aux faits.
La production de documents faux élaborés spécialement par l’individu.
Il a été versé par la partie adverse au dossier un certificat médical falsifié. Il est étrange que l’écriture portée sur la partie haute de ce document corresponde à celle qui figure sur l’un des témoignages que je vous ai joint.
Ce document a été contesté par mes avocats. Le véritable arrêt de travail a été paraphé à deux reprises par le médecin. En effet, le jour de l’établissement, s’apercevant qu’il avait fait une rature, il a pris soin de réécrire la date en toutes lettres et de contresigner. Plus tard, il a écrit la mention suivante : vu et reconnu signé de ma main et contresigné par moi-même sans anomalie. Mention manuscrite sur laquelle il a pris soin d’apposer la date et son tampon.
Si nous voulons une preuve supplémentaire, il suffirait de contacter la sécurité sociale qui pourra attester du nombre d’arrêts reçus et la date à laquelle cela s’est fait, sachant que comme je l’ai toujours dit que j’ai pris contact avec mon médecin le samedi de telle sorte qu’il a pu constater mon état, mais étant donné qu’il était empêché de rester au cabinet ce jour, je suis retourné le voir le lundi ce qui explique la rature qu’il a faite. Il est totalement illogique qu’un médecin établisse deux arrêts de travail pour une seule visite. Vous ne manquerez pas de remarquer que l’ordonnance comporte la même rature, preuve que c’est bien le médecin qui s’est trompé.
Il serait d’autant plus stupide de ma part d’avoir falsifié un tel document que le faux est daté du lundi soit ultérieur à celui du samedi qui lui est le vrai document. Ce faux ne sert clairement que la partie adverse qui s’appuie sur cette pièce pour formuler un motif de licenciement.
Ce faux document est d’autant plus grave qu’il contrefait la signature et le tampon d’une personne ayant autorité, à savoir le médecin.
En outre, en compilant les pièces de la partie adverse versées au dossier de la cour d’appel, j’ai trouvé des exemplaires des lettres de proposition adressées à Monsieur Lagarde et à Madame Bouvier.
J’ai eu la surprise de découvrir que ces lettres sont signées de la main de Mademoiselle Dupont alors que j’ai en ma possession les originaux de ma lettre et de celle de Madame Bouvier qui sont elles signées de la main de Monsieur Dupont. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la lettre concernant Madame Bouvier a été communiquée par fax à mon avocate et de noter que ce document porte bien la signature de Monsieur Dupont.
Nul doute que ces faux grossiers n’ont pour but que de conforter la fausse qualité de gérante invoquée par Mademoiselle Dupont.
De l’usurpation de qualité :
Mademoiselle Dupont prétend être gérante de la station au premier avril. Pour étayer ses dires, elle produit un procès verbal d’assemblée générale daté du 31 mars. Cependant cet acte sous seing privé n’est pas opposable aux tiers dans la mesure où nul ne peut se ménager de preuve à lui-même et se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, Mademoiselle Dupont n’est gérante d’après le BODACC qu’un mois et demi plus tard. Cependant, c’est une qualité que j’ai régulièrement mise en doute malgré ma position de subordonné qui ne me laissait que peu de latitude pour le faire sans risque d’être accusé d’insubordination. En effet, en avril j’ai envoyé un recommandé adressé à Monsieur Dupont. Il a été présenté mi-avril à la station. Mademoiselle Dupont l’a refusé au motif qu’il était adressé à l’ancien gérant. J’ai en ma possession ce recommandé qui m’est revenu et que j’ai gardé intact. Il porte la mention NPAI et pourtant, on peut noter qu’il a été signé par Mademoiselle Dupont, ce qui indique bien qu’il s’agit d’un refus et non d’un problème d’adresse. J’ai ensuite émis des doutes sur sa qualité de gérante dans un recommandé de début juin. De plus, pour attester que cette demoiselle avait bel et bien l’habitude de venir travailler hors de tout cadre légal dans la station, je dispose d’un emploi du temps qui mentionne « Valérie » (comprenez Valérie Dupont) du début d’année. En observant le livre du personnel, nous pouvons nous apercevoir qu’à cette date elle n’était pas déclarée. De plus, je tiens à souligner que le PV d’assemblée générale sur lequel se fonde la partie adverse dans ses conclusions en appel et que je joins à la présente précise à l’ordre du jour : « Approbation de la démission de Monsieur Dupont de ses fonctions de gérant avec effet au 31 mars. » et dans sa première résolution : « L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Dupont de ses fonctions de gérant, notifiée début mars à chacun de ses associés, avec effet au 31 mars. » Cependant, le livre des entrées et sortie du personnel précise que Monsieur Dupont quitte la société un mois plus tard. Ce document me semble peu cohérent avec la réalité des faits…
Madame Verneuil témoigne en tant que directrice administrative de la SARL.
Cependant, il ressort du livre des entrées et sorties du personnel versé par la partie adverse que Madame Verneuil ne serait entrée en tant qu’employée de la SARL mi-mai et sortie le jour-même. Les autre années précédentes, il n’y a aucune trace d’embauche de cette personne. Elle a beau être actionnaire, cela ne lui donne pas le droit d’intervenir en tant que salariée dans la société et encore moins de pouvoir de direction sur le personnel. De plus, Monsieur Lebon dans son témoignage, dit bien qu’il connaît Madame Verneuil en tant que directrice administrative de la station.
La production d’attestations mensongères et de faux témoignages :
Nous pouvons dans un premier temps considérer que la plainte de Mademoiselle Dupont pour vol entre dans ce cadre.
Nous pouvons également considérer que le témoignage de Madame Verneuil entre dans ce même cadre.
Dans la série des faux témoignages nous pourrions également nous interroger sur la validité des témoignages émis soit par les employés ayant un lien de subordination avec la partie adverse, soit d’anciens employés notamment Madame Batista qui a quitté la société quelques années auparavant comme en atteste le livre des entrées et sorties du personnel et qui démissionne à peine un mois après son retour dans l’entreprise. De plus, il est à noter que Madame Batista faisait des horaires blocs durant ma semaine de congés. Ces horaires étant évidemment plus pratiques il est évident qu’elle a bénéficié d’un traitement de faveur. En outre, il est à noter que toutes les attestations produites sont signées sur une période de quatre jours et cela seulement quelques jours avant la première date d’audience aux prud’hommes. Avouez que si ce n’est pas une preuve irréfutable, c’est quand même une présomption de preuve. D’autant que les conclusions de la partie adverse sont parvenues par mail deux jours avant l’audience à mon avocate.
Du témoignage de Mademoiselle Lopez.
Mademoiselle Lopez témoigne qu’elle a aidé la gérante à faire les caisses. (Veuillez entendre à procéder aux vérifications comptables et à préparer la remise en banque). Cependant, dans un autre témoignage, elle dit qu’en aucun cas elle n’a ce type de responsabilité, son rôle se limitant à la réception et à l’encaissement des clients et au ménage de la station. De plus, il est à relever que son témoignage certifie que j’ai bien travaillé le samedi au matin comme je l’ai toujours affirmé. Cependant, Mademoiselle Dupont dit dans la lettre de licenciement que je n’ai pas travaillé ce jour et me compte le samedi et le dimanche en absences injustifiées et de fait ne me les paye pas.
Pour autant dans son attestation de salaire destinée à l’IPSA elle note la journée du samedi en maladie et non en absence injustifiée, cautionnant de fait l’escroquerie à la CPAM et à l’entreprise dont elle m’accuse et fait un motif de licenciement. De même sur l’annexe au solde de tout compte, ces journées sont notées en maintien de salaire. Le tout en contradiction avec la fiche de paye de ce mois-là.
De plus, une feuille de quart produite à l’appui de la plaidoirie de la partie adverse pour prouver que tous respectaient la note de service concernant la remise au coffre dès que la caisse affiche 300 euros est présentée de manière volontairement erronée. En effet, les montants manuscrits ne laissent jamais apparaître de montant supérieur à 300 euros, pourtant, les tickets de prélèvements eux, révèlent un prélèvement d’un montant de 600 euros, attestant comme je l’ai déjà dit que personne n’était en mesure de toujours respecter cette fameuse note de service et que mon licenciement est bien abusif et discriminatoire. La religion du juge a bien été trompée par cette pièce.
Des pièces inutiles rajoutées au dossier :
La partie adverse verse au dossier de première instance puis en appel un constat d’huissier qui n’atteste en fin de compte de rien puisque la procédure d’ouverture et de fermeture de la station service contrevient aux règles instaurées par le pétrolier. Il est en effet préconisé d’arriver 15 minutes avant sur le site et l’huissier qui ne constate que l’ouverture d’un rideau, atteste qu’il suffit d’une minute pour ouvrir la station et la rendre opérationnelle…
Le jugement de Madame Bouvier n’a rien à voir avec mon affaire que ce soit en première instance ou en appel.
La production de la plainte portée par Mademoiselle Dupont à l’encontre de Monsieur Lagarde n’a rien à faire là non plus.
Les carnets de caisse informatisés qui ne peuvent être retenus comme preuve de quoi que ce soit puisqu’alors que Madame Bouvier était absente, une fiche informatisée dit qu’il s’agit du quart de Madame Bouvier tandis que la feuille de quart manuelle porte le nom de Monsieur Andrieux… Et ce n’est pas la seule. Si les codes caissiers sont erronés, en quoi ces carnets de caisse informatisés peuvent-ils être jugés irréfutables et attester de la présence de telle ou telle personne à un moment donné ? Là encore cette pièce a pu tromper le juge.
Nous pouvons d’autant plus invoquer l’escroquerie au jugement qu’à présent que la cour d’appel a rendu son verdict, il ne s’agit plus d’une tentative puisque les faits sont consommés.
Du harcèlement moral :
Article L 1152-1
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Jamais il n’a été demandé ou obtenu de réparation au titre du harcèlement moral lors de la procédure civile, c’est pourquoi je me crois fondé à porter plainte sur ce point auprès de vous.
En ce qui concerne les effets du harcèlement moral que j’ai subi, il me semble que les certificats médicaux pour dépression et dépression réactionnelle en attestent. Mon avenir professionnel a été évidemment compromis du fait que j’ai été licencié, que s’en est suivi une période de chômage dont je n’ai pu sortir qu’en tentant de monter ma propre entreprise et que les difficultés économiques actuelles ne sont pas pour m’aider dans mon nouveau projet qui nécessite du temps. Qu’il résulte de la mauvaise réputation qu’a pu m’occasionner l’attitude de mon ancien employeur une perte de chance indubitable pour accéder à un nouvel emploi. Que de fait je suis aujourd’hui hélas bénéficiaire du RSA qui ne me permet plus de faire face aux divers frais courants, que je contraint d’engager une procédure DALO pour accéder à un HLM. Que j’ai dû souscrire un crédit à la consommation pour tenter de m’en sortir financièrement, que j’ai en outre dû faire face aux honoraires de mes avocats à savoir 3000 euros concernant le premier pour la première instance et 3500 euros concernant le deuxième pour l’appel ( dont 1100 ont été pris en charge par l’assurance juridique)…
Pour ce qui est des dégradations des conditions de travail, vous ne manquerez pas de remarquer que les horaires sont radicalement différents de ce qui se pratiquait dans l’entreprise avant le contrôle inopiné de l’inspection du travail. L’employeur argue que c’est pour se conformer au code du travail qu’il effectue ce changement. Cependant, vous ne pourrez manquer de relever les multiples changements d’horaires, rendant le temps de travail extrêmement chaotique et ne permettant plus d’avoir une vie sociale et familiale digne de ce nom. Il me semble d’autant plus que ces changements sont discriminatoires et relèvent d’une volonté délibérée de l’employeur de dégrader mes conditions de travail que Madame Batista, comme je vous l’ai signalé plus haut, bénéficiait d’horaires blocs, sans période de repos notée conformément à ce qu’avait recommandé l’inspecteur du travail, faisant de fait tomber l’argument de mise en conformité invoqué par l’employeur. En outre, et c’est bien plus probant, sitôt que j’ai quitté l’entreprise, les horaires blocs de 7h à 14h et de 14h à 21h ont repris, réinstaurant l’ancien mode de fonctionnement de l’entreprise, toujours en infraction avec le code du travail. En effet, vous pourrez constater sur les feuilles de quart qu’il est noté Mademoiselle Lopez pour un quart de 7h à 14h. Et ceci à plusieurs reprises. Toujours pour la même période on constate les mêmes horaires effectués par Monsieur Andrieux. Ces documents fournis par la partie adverse dans le cadre de la procédure prud’homale, démontrent sans conteste que les horaires que j’ai subis étaient bien un moyen de pression utilisé par la direction pour me harceler.
En ce qui concerne la mauvaise foi évidente de l’employeur concernant ma dignité, il est évident qu’une formation au rendu monnaie délivrée en cinq minutes par l’employeur lui-même après six ans de bons et loyaux services sans aucune remarque concernant une éventuelle erreur à ce titre est évidemment vexatoire.
De même, m’accuser, moi seul, de ne pas avoir respecté les 300 euros de seuil pour les remises au coffre alors que sur un quart de l’après-midi, le livre de bord mentionne clairement un versement de 600 euros, qu’en outre une autre feuille de quart mentionne des prélèvements tous supérieurs à 300 euros. En effet, nous voyons quatre versements de 1200 euros, 1100, 800 et 400… Qu’il s’avère que ce jour-là étaient présents deux caissiers, c’est vous dire si à un seul caissier il peut être valablement retenu une surcharge de travail. Que la feuille de caisse présente à nouveau des anomalies en matière de sécurité comptable puisque deux caissiers ne sont pas dissociés pour deux quarts effectués soit en concomitance pour cause de formation soit l’un à la suite de l’autre, qu’en outre, le planning ne mentionne pas la présence de ces deux personnes, confirmant ainsi l’opacité du système de direction mis en place par Mademoiselle Dupont… Qu’il convient de noter que ce qui m’a été imputé comme une faute nécessitant un licenciement pour faute grave ( requalifié par les prud’hommes, certes, mais invoqué par la direction) s’est produit pour deux personnes et dans des proportions bien plus graves après l’entrée en vigueur des notes de service ( si tant est qu’elles aient été recevables en vertu de l’usurpation de qualité de Mademoiselle Dupont et en vertu du non respect du processus d’élaboration) et avant que je ne sois mis en cause et licencié pour les mêmes faits, n’a jamais été reproché à aucun autre caissier que moi alors que voici la preuve formelle que d’autres ont agi exactement de la même manière que moi, ce qui constitue au minimum une discrimination et s’inscrit dans la droite ligne du harcèlement moral dont j’ai été victime.
Des éléments probants de harcèlement moral contenus dans les courriers échangés entre les parties.
Je recevais plus de quatre mois après des demandes d’explications à mon employeur des explications de sa part. Je vous en livre quelques phrases révélatrices de harcèlement moral :
« Je vous demande de bien vouloir me notifier votre acceptation ou votre refus, dans un délai de cinq jours à réception de la présente. Sans réponse de votre part dans le délai imparti, cela vaudra acceptation sans réserve. »
« Si vous ne pouvez assurer ce poste il vous appartient d’en tirer toutes les conséquences et de prendre vos responsabilités. »
D’autres courriers contenaient également quelques brimades :
« Vous être entré dans une cabale contre votre employeur… »
La nature des propos tenus dans ces courriers devrait vous édifier concernant la pression psychologique dont j’étais victime durant toute cette période.
Enfin, à titre éminemment subsidiaire, je vous demanderais d’examiner la question de la revente du tabac.
En effet, la partie adverse me répond en produisant un document destiné a priori aux établissements de l’hôtellerie et restauration. Il porte au paragraphe établissements concernés la mention suivante : « La revente du tabac peut être pratiquée dans les débits de boisson à consommer sur place, titulaires d’une licence 3 ou 4 catégorie effectivement exploitée ou dans un restaurant titulaire d’une licence restaurant proprement dite, conformément au code de la santé publique. Ne peuvent donc bénéficier de cette tolérance, les débits de boissons qui ne sont titulaires que d’une licence de première ou de deuxième catégorie, ainsi que les restaurants n’ayant qu’une petite licence restaurant. De même, les détenteurs d’une licence temporaire ou occasionnelle, ou d’une licence à emporter, et ce, quelle que soit sa catégorie, ne peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire. »
En l’occurrence, nous sommes dans le cadre d’une station service qui ne relève pas de l’hôtellerie restauration et ne possède aucune licence. D’après ce que j’ai cru comprendre des textes que j’ai pu consulter, il existe trois cas de figure dans le cadre de la revente en station service.
Soit il n’est pratiqué aucune marge bénéficiaire.
Soit il est pratiqué une marge bénéficiaire reversée au personnel ce qui fait que le prix du tabac n’est pas repris dans la comptabilité et n’affiche pas de TVA sur la marge et n’apparaît pas sur les tickets clients.
Soit il est pratiqué une marge bénéficiaire non reversée au personnel et dans ce cas, une TVA est appliquée, le bénéfice est réintégré à la comptabilité de l’entreprise et une TVA apparaît sur les tickets clients.
En l’occurrence, et si je vous fournis des photocopies de tickets, sachez que j’ai les originaux en ma possession et les tiens à votre disposition. Il apparaît une TVA à 0% sur les tickets clients, autant dire aucune ce qui signifie que ce bénéfice ( puisque les paquets de cigarettes sont vendus à un prix supérieur au bureau de tabac classique) ne saurait être réintégré à la comptabilité de l’entreprise, et je n’ai jamais touché de rémunération à ce titre.
L’entreprise ne pouvant naturellement arguer que ce bénéfice sert à ma rémunération mensuelle au SMIC sachant que sans cela, cela signifie que j’aurais été payé moins qu’au salaire minimum garanti… Ce qui est légalement impossible…
Je m’en remets à votre jugement concernant ces faits la complexité de la législation pour un néophyte ne me permettant pas de dire si une infraction a été commise à ce titre ou pas avec certitude.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, et des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées. »

Lire la suite : Le jugement de la Cour d'appel

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