Un échange houleux autour de l'indu...

Publié le par Sandrine

Trois semaines plus tard, je recevais cette réponse :
« Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courrier.
Nous vous prions de trouver ci-joint le bulletin de salaire établi conformément à la décision de la Cour d’appel pour un montant net de 3847.27 euros.
Effectivement ledit bulletin de salaire aurait du être transmis avec notre courrier dernier et nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette omission.
A la lecture de cette fiche de paye, vous constaterez que notre société a parfaitement respecté la décision de la cour d’appel.
En effet, la cour d’appel a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes sauf en ce qui concerne les temps de pause, pour lesquels notre société a été condamnée à vous régler la somme de 5717.80 euros.
En conséquence, le bulletin de salaire pour la période concernée fait apparaître les sommes dues conformément à la décision de la cour d’appel et les sommes payées en brut conformément à la décision du conseil de prud’hommes qui elles, viennent se déduire des condamnations décidées par la cour d’appel.
Ces bulletins de salaire font apparaître les sommes dues en net suite aux condamnations prononcées soit un total de 910.78 euros nets.
Nous vous avons réglé la somme de 11173.06 euros sur laquelle il convient de retrancher les frais de procédure pour 150.73 euros.
En sorte que vous restez à nous devoir la somme de 11 173.06 euros – 150.73 euros – 9010.78 euros soit 2011.55 euros.
Nous vous prions de croire, Monsieur en l’expression de nos sincères salutations. »
Je répondis dans la foulée :
« Madame,
J’accuse bonne réception de votre dernier courrier. Vous me joignez deux duplicatas des fiches de paye concernées. Je m’étonne de certains détails et j’aimerai vous demander des éclaircissements à ce sujet.
Dans un premier temps, vous me réclamez la somme de 2371.55 euros.
Puis la somme de 2011.55 euros.
Et tout cela en vous appuyant sur la même fiche de paye. Je vous avoue mon incompréhension : quel montant est le bon ?
Contrairement à ce que vous prétendez, vous êtes à me devoir cette fiche de paye depuis plus d’un mois.
En effet, la fiche de paye doit être délivrée au jour du paiement. C’est une obligation de l’employeur, il a une obligation de délivrance et doit pouvoir prouver qu’il s’est acquitté de cette obligation dans les délais requis. Vous me direz sans doute que la fiche de paye est quérable, cependant, l’huissier est un tiers de confiance à qui vous auriez dû la remettre. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
En outre vous m’envoyez un duplicata de la fiche de paye conséquente à la condamnation d’appel. Cependant, comme vous le dites dans votre courrier, vous ne m’avez pas fourni l’original de ce bulletin de salaire. Je dois pourtant nécessairement en disposer pour faire notamment valoir mes droits à la retraite. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un duplicata sans mention de conformité à l’original avec tampon officiel n’a pas de valeur.
De plus, concernant le duplicata de la fiche de paye conséquente à la décision prud’homale, je note d’étranges différences entre l’original que vous m’avez fourni à l’époque et celle d’aujourd’hui. En effet : l’originale à la rubrique ancienneté me donne une date précise au jour près et celui que vous me fournissez à présent mentionne : 7 ans et 3 mois. En outre, la colonne intitulée éléments de paye ne fait pas apparaître le même nombre de lignes à savoir 30 sur l’originale et 32 sur l’autre. Les lignes « retraite on cadre ARRCO T R2 sommes isolées » et « AGFF non cadre ARRCO T RA sommes isolées » apparaissent sur le duplicata et non sur l’original. Il ne s’agit donc pas d’un duplicata du premier document, mais d’une nouvelle fiche de paye établie avec les anciens éléments.
Concernant l’ancienneté qui figure sur les deux documents que vous me joignez : l’original dit : 7 ans et 3 mois et le duplicata : 9 ans et 3 mois. Ignorez-vous donc que je ne fais plus partie de vos effectifs depuis bien longtemps…
Une autre anomalie me laisse perplexe : la rubrique congés acquis mentionne 3 jours et la rubrique congés pris 3 jours également sur le duplicata. Comment puis-je acquérir et prendre des congés en ne faisant plus partie de l’entreprise ? D’ailleurs le bulletin original suite à la condamnation prud’homale laisse bien cette mention vide ce qui est plus logique.
De plus, vous ne mentionnez pas la période concernée par le rattrapage de salaire.
En outre, et comme en atteste l’huissier, vous me réglez plus de quinze jours après la date de règlement mentionnée sur la fiche de paye fournie en duplicata.
Au-delà de tous les points évoqués ci-dessus et pour lesquels j’attends vos explications, vous voudrez bien me faire parvenir l’original de ma fiche de paye à l’issue de la condamnation de la Cour d’appel.
Vous aurez également la gentillesse de me faire parvenir une preuve attestant que vous m’avez effectivement déclaré.
La multiplication de vos prétendues erreurs est pour le moins surprenante.
De plus ce que vous nommez pudiquement une « erreur » n’est pas une simple erreur arithmétique mais une faute préjudiciable à mon encontre car c’est à l’employeur de délivrer la fiche de paye en temps utiles. Je me permets de vous rappeler que le délit de dissimulation d’emploi salarié est caractérisé lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrance du bulletin de paye. Or vous ne me joignez un semblant de fiche de paye pour la toute première fois plus de deux mois plus tard. ( Article L.324-10 CT ). Le fait générateur de cette prétendue erreur est par conséquent illicite et volontaire.
En tant qu’employeur, vous n’êtes pas sans connaître vos obligations de déclaration et de délivrance du bulletin de salaire. Cependant, il ressort de vos propos concernant la prétendue erreur que vous auriez commise que vous avez en fait agi en toute connaissance de cause.
Il ressort en outre du fait que vous ayez établi le bulletin de salaire dupliqué bien après tous les délais légaux, qu’il s’agit de votre part d’une volonté délibérée de me nuire. En effet, vous avez sciemment décidé de considérer que la somme versée soit disant en brut était une indemnité forfaitaire, décidé de ne pas me déclarer et par conséquent unilatéralement choisi de m’allouer une rétribution compensant le préjudice subi par le manque à gagner des cotisations retraite et autres, puis, revenant sur cette décision prise en toute connaissance de cause, vous avez essayé de me demander une somme que vous ne parvenez pas à déterminer avec précision, ce qui pourrait s’apparenter à une tentative d’extorsion de fonds puisque rien ne prouve aujourd’hui que vous m’avez déclaré comme vous l’affirmez, et vous me donnez à peine 8 jours dans votre premier courrier pour réagir ce qui est clairement déraisonnable et fait indubitablement ressortir votre volonté de vengeance à mon égard. D’autant plus que les sommes réclamées varient d’un courrier à l’autre. En outre, vous ne pouvez arguer de votre méconnaissance en la matière puisque vous vous étiez volontairement et correctement exécutée concernant le jugement des prud’hommes. La résistance que vous avez opposée en toute mauvaise foi à l’huissier cette fois-ci est une nouvelle preuve de votre volonté de me nuire.
Vous avez délibérément fabriqué une « erreur » et voudriez vous en prévaloir. Je vous rappelle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Demeurant dans l’attente des documents et des explications que je vous ai demandés, je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations. »

Lire la suite : Une plainte pour tentative d'extorsion...

Commenter cet article